Comprenez la fixation des honoraires d’avocat
L’avocat est un professionnel libéral, le montant de ses honoraires est encadré par la loi du 31 décembre 1971.
Les honoraires sont librement fixés avec le client, en fonction de la situation financière de ce dernier, de la difficulté de l’affaire, des intérêts en cause, du temps consacré, de la notoriété de l’avocat, de son expérience et de sa spécialisation, ainsi que des frais qu’il engage.
Les honoraires sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
Comment sont fixés les honoraires d’un avocat ?
Trouvez ici des explications claires sur les différentes modalités de facturation et les frais associés aux prestations juridiques.
Quels sont les modes de calcul des honoraires d’un avocat ?
1-L’honoraire au temps passé
L’avocat est rémunéré au temps passé après avoir indiqué au client un nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement du dossier.
2-L’honoraire forfaitaire
L’avocat et le client conviennent d’une rémunération globale pour le traitement du dossier. Ce mode de facturation est souvent utilisé pour les dossiers où il existe peu d’aléas.
3-L’honoraire de résultat
L’avocat et le client conviennent d’une rémunération selon le résultat de l’affaire mais qui ne peut être que complémentaire à un honoraire minimum (forfaitaire ou au temps passé) fixé avec l’avocat.
En revanche, tout « pacte de quotas litis », c’est-à-dire convention passée avec le client fixant l’intégralité des honoraires de l’avocat uniquement en fonction du résultat de l’affaire, est interdit.
4-L’abonnement
L’avocat peut proposer au client des prestations régulières et périodiques sous forme de contrat d’abonnement.
Qu’est-ce que la convention d’honoraires ?
Il s’agit d’un contrat écrit précisant les modalités de rémunération entre l’avocat et son client.
La convention d’honoraires sera rédigée en des termes clairs et précis pour matérialiser la prestation proposée dès l’ouverture du dossier. Le versement des honoraires ou d’une provision peut être demandé dès le début du dossier, puis au cours du dossier, correspondant au travail accomplis.
Les frais annexes sont-ils à prévoir ?
Oui, l’avocat peut être amené à solliciter certains frais qui n’entrent pas dans sa rémunération :
-Le droit de plaidoirie, alloué aux avocats pour chaque décision de justice rendue ;
-Les débours et les frais de fonctionnement, il s’agit des sommes avancées par le cabinet (exemple : frais de commissaire de justice, de copie, de greffe) ;
-les émoluments dont le montant est règlementé et dus lors de certaines interventions d’un avocat devant un tribunal (exemple : ventes aux enchères ou saisie immobilière).
L’assurance protection juridique peut-elle prendre en charge les honoraires ?
Si le client bénéficie d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par son assureur. Malgré cette prise en charge financière, le client est libre de choisir son avocat.
Le client fera son affaire personnelle de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurance de la partie des honoraires de l’avocat correspondant au barème de la compagnie.
En aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurance ne pourra se substituer au montant des honoraires fixés par la convention d’honoraires.